Merci de votre réponse, Monsieur le Député. Des hommes comme vous sont ce qui reste d'honorable dans la classe politique francaise.
Que votre conscience et votre probité soient récompensées car c'est dans des hommes tels que vous que le gros du peuple de France - et de Bretagne - se reconnaît.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, mes salutations admiratives.
Olivier Caisou-Rousseau
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23. jul. 2021 kl. 16:03 skrev Paul Molac <Paul.Molac@assemblee-nationale.fr>:
De : Gozmail <ojycarbreizh@gozmail.bzh>
Envoyé : mercredi 21 juillet 2021 17:47:06
À : Erwan Balanant; Paul Molac
Objet : Fwd: Quelle est votre position sur cette dictature qui s'installe?
Emne: Quelle est votre position sur cette dictature qui s'installe?
Monsieur le député,
les vaccins sont des produits.
Ceux qui sont utilisés actuellement en relation avec le COVID sont commercialisés en France dans le cadre de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne et de la libre pratique dont jouissent les produits qui y ont été légalement importés. Leur utilisation et leur commercialisation présupposent leur autorisation par l'Agence européenne des médicaments, laquelle collecte dans sa base de données Eudravigilance toutes les informations relatives aux effets constatés.
En tant que produits, ils relèvent aussi entre autre du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Ceci est confirmé notamment par l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire préjudicielle C-621/15, N.W, L.W., C.W. contre Sanofi Pasteur MSD SNC, Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine et Carpimko, suite à une demande de décision préjudicielle émanant de la Cour de cassation de la République française.
C'est donc à plusieurs titres que les conditions de commercialisation et d'utilisation de produits vaccinaux interfèrent avec le droit de l'Union européenne.
J'attire à cet égard votre attention sur le fait qu'Eudravigilance répertorie à ce jour plus de 17.000 décès survenus dans l'Union européenne à la suite de l'injection de l'un des 4 vaccins COVID autorisés dans l'Union européenne.
Or, l'article 2 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, tout comme l'Article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ratifiée par la France, garantissent à toute personne le droit à la vie.
Ne percevez-vous pas que contraindre des citoyens français sous peine de licenciement à une vaccination qui comporte pour eux un risque de mort contrevient à leur droit fondamental à la vie ?
Eudravigilance relève plus de 300.000 effets secondaires graves, tels que perte de la vision d'un œil, surdité, atteinte du muscle cardiaque, maladie de Guillain-Barré entraînant la paralysie de vaccinés privés de leur mobilité, etc. car la liste est longue.
Or, l'article 3 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne garantit à toute personne le droit à son intégrité physique.
Ne percevez-vous pas que contraindre des citoyens français sous peine de licenciement à une vaccination qui comporte pour eux un risque d'invalidité grave contrevient à leur droit fondamental à l'intégrité physique ?
Il est vrai que ces droits ne sont pas absolus. Toutefois, dans un Etat de Droit, les libertés et droits fondamentaux sont la règle, de sorte que les exceptions sont d'interprétation restrictive, conformément à la règle exceptio strictissimae interpretationis est.
L'article 52, paragraphe 1, de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne soumet la limitation de l'exercice des droits et libertés à plusieurs conditions.
L'une d'elle est qu'elle doit être prévue par la loi. C'est la raison pour laquelle il vous appartient, en tant que parlementaire, d'autoriser ou non telle limitation et aussi d'en assumer la responsabilité dans tous ses aspects.
Mais ce n'est pas la seule. L'article 52, paragraphe 1, précise bien que la limitation doit respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Or, quand il s'agit d'aspects aussi fondamentaux que la vie et l'intégrité physique, respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés, à mon avis, ne donne pas à un Etat le droit de jouer à la roulette russe avec la vie et avec l'intégrité physique de son peuple.
Il y a encore d'autres conditions.
La limitation doit être nécessaire (« que si elles sont nécessaires »). Les citoyens qui s'opposent à toute forme d'obligation vaccinale objectent que, si l'hydroxychloroquine associée à l'azithromycine protège efficacement du Covid dans les pays du Maghreb qui y recourent mais aussi dans les pays d'Afrique impaludés qui l'utilisent de toute façon pour protéger la population de la malaria ; si l'artemisinine protège la population du Covid à Madagascar ; si après une flambée de contaminations en Inde, l'État d'Uttar Pradesh l'a jugulée en recourant à l'ivermectine, trois médicaments pour lesquels on ne relève ni mort, ni effets secondaires graves, alors il y a bien des alternatives à la vaccination qui ne la rendent pas nécessaire.
La mesure qui limite les droits et libertés doit aussi être efficace (« répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui »). Les citoyens qui s'opposent à toute forme d'obligation vaccinale estiment que ce n'est pas le cas. Les vaccinés restent contagieux. C'est pour cette raison, avancée par le Ministère de la santé lui-même que, dans son jugement du 1er avril 2021 dans l'affaire 450956, Benhebri / Ministère des solidarités et de la santé, ECLI:FR:CEORD:2021:450956.20210401, le Conseil d'État a débouté le requérant de sa demande d'être, du fait de sa qualité de personne vaccinée, être exempté notamment de l'obligation de confinement. De plus, on assiste en ce moment -même à une recrudescence spectaculaire de cas d'infection et de maladies de personnes vaccinées dans des pays qui y ont eu massivement recours comme Israël et le Royaume-Uni. Si cela ne démontre pas que ces vaccins sont très loin d'être à la hauteur des espérances que d'aucuns affectent d'y placer !
Puisqu'il existe des alternatives médicamenteuses efficaces, que ces vaccins n'ont pas démontré leur efficacité en tant que réponse unique et définitive à l'épidémie, la dernière condition, la proportionnalité (« dans le respect du principe de proportionnalité ») n'est pas non plus remplie.
Toutes ces raisons vous démontrent que, en choisissant éventuellement de donner satisfaction à l'actuel Chef de l'État en enregistrant la loi qu'il lui plaît de présenter à l'Assemblée nationale, vous prendriez une responsabilité grave au regard des Droits fondamentaux du peuple français.
Le temps qui nous est laissé a deux fonctions jumelles. D'une part, il nous permet de réfléchir pour faire des choix bons et justes. D'autre part, il témoigne contre nous si nous faisons des choix néfastes et injustes lorsque nous devons en rendre compte. Et l'exaspération des peuples en colère, et croyez bien que je le déplore autant que je le redoute, peut les conduire à des extrémités en la matière, Bernard de Launay, Marie-Thérèse de Lamballe ... et même dans un pays comme la Suède aux mœurs si calmes, Axel de Fersen.
Espérant que vous ferez le choix sage et juste, je vous prie d'agréer, Monsieur l'élu de la Nation, l'expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Comme de nombreux concitoyens inquiets et soucieux pour leur santé ou le devenir de leurs libertés publiques, vous avez choisi de m'interpeller au sujet du projet de loi crise sanitaire. Je vous remercie pour votre message qui montre que vous vous interrogez sur le devenir de la chose publique et de la démocratie.
Ma position est très claire : la liberté doit rester de mise, à savoir celle de se vacciner tout comme celle de ne pas se vacciner. Les citoyens doivent être partie prenante dans leur parcours de soins. Ils ne doivent pas se voir imposer des modes de soin qu'ils réprouvent.
A ce titre, je considère les effets du pass sanitaire comme liberticides, et reprend à mon compte l'ensemble des alertes qu'a pu énoncées la défenseure des droits Claire Hédon (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/07/extension-du-passe-sanitaire-les-10-points-dalerte-de-la-defenseure-des)
Outre les difficultés auxquelles nous sommes confrontées en tant que parlementaire par un processus législatif aux délais extrêmement rapides, ce projet de loi laisse planer des risques de discrimination parmi les salariés et agents, mais aussi les usagers ou clients de lieux aujourd'hui visés par le Gouvernement. J'ai bien peur qu'à vouloir insister trop lourdement, on n'en vienne à créer des incivilités et de la tension dont nous n'avons aujourd'hui guère besoin. Au contraire, il nous faut retrouver de la sérénité et de la confiance après 18 mois de crise sanitaire douloureuse, dont on ne sait pas aujourd'hui à quel moment nous pourrons en sortir.
Dans la nuit de mardi à mercredi, nous avons procédé à l'examen du texte en commission mais aucun de mes amendements n'a trouvé d'écho positif aux yeux de mes collègues de la majorité, qui les ont tous rejeté. Je le regrette sincèrement. Je suis resté jusqu'au bout de la discussion qui s'est terminée à 5h08. Les discussions se sont poursuivis en séance les mercredi, jeudi et vendredi dans l'hémicycle. Le gouvernement nous met dans des situations inacceptables de préparation et de discussion de cette loi. Nous l'avons d'ailleurs dénoncé. Cela montre le peu de cas qu'il fait de la démocratie parlementaire.
Sur le fond ce projet n'est pas acceptable. Il revient quasiment à une obligation vaccinale alors que l'exécutif et le président avaient clairement expliquer que la vaccination ne serait pas obligatoire. Cette vaccination s'entend à partir de septembre aux jeunes de plus de 12 ans alors qu'ils ne sont pas malades du Covid s'ils n'ont pas de comorbidités. Comment dans ce cas pouvoir peser les bénéfices et les risques ?
La non vaccination devient une nouvelle clause de licenciement dans certains métiers qui reçoivent du public et pas seulement les soignants. Les employeurs sont sommés sous peine d'amendes de peine de prison de contrôler le pass sanitaire de leurs employés et de leurs clients. Ils doivent ainsi se transformer en fonctionnaire de maintien de l'ordre sans être ni formés, ni assermentés. La divulgation de la vaccination contrevient au secret médical.
Les conditions de mise en place de ce pass sanitaire montre que ce sera une véritable usine à gaz et qu'il sera très compliqué à mettre en place au quotidien. Pour ceux qui veulent se vacciner, les délais ne leur permettent pas de l'être rapidement et les obligent à faire des tests PCR réguliers.
Les professionnels, restaurateurs, barmen, exploitants de parc d'activités sont très inquiets. Avec l'établissement du pass sanitaire, beaucoup se plaignent d'une baisse d'activité alors qu'ils sortent de plusieurs mois d'inactivité et comptaient sur la période estivale pour se refaire une santé financière.
Le gouvernement ne nous donne aucune assurance quant à l'efficacité réel de ce pass pour maîtriser l'épidémie. Il n'exclut d'ailleurs pas un nouveau confinement. Voilà qui n'est guère rassurant. Il existe d'autres stratégies que celle du gouvernement pour endiguer la maladie mais le gouvernement ne veut même pas en parler.
Vues les atteintes aux libertés publiques d'un côté et l'incertitude d'efficacité du pass sanitaire sur la maîtrise de la maladie de l'autre côté, j'ai voté contre cette loi ce vendredi à 5h38. Le résultat a d'ailleurs été beaucoup plus serré qu'attendu puisque seulement 116 députés ont voté pour et 86 contre. Malheureusement c'est encore l'abstention qui l'a emporté. Au final, l'esprit du gouvernement est à revoir. Il est dans un mode de rapport de force et essaye toujours de passer en force que ce soit avec les députés ou avec les citoyens. Le résultat du vote montre que cette loi a peu de légitimité. Je saisirai par ailleurs le Conseil constitutionnel avec plusieurs de mes collègues.
Depuis le début de la pandémie, je suis pleinement mobilisé sur les questions de droit relatives aux différents régimes d'état d'urgence sanitaire, et je continuerai de m'opposer à toutes les mesures qui seraient hautement attentatoires aux libertés, sans que nous ayons la certitude que ce soit utile pour la lutte contre la pandémie. Le problème reste là, le gouvernement n'a jamais voulu discuter de la stratégie de lutte contre le Covid. Il prend les décisions et les fait entériner par les parlementaires.
Cette méthode n'est pas efficace et ne donne pas la légitimité nécessaire aux mesures qu'il prend. Je continuerai d'effectuer mon travail de député en ce sens en essayant de vous représenter au mieux.
Paul Molac
Député du Morbihan
Merci de votre réponse, Monsieur le Député. Des hommes comme vous sont ce qui reste d'honorable dans la classe politique francaise.
Que votre conscience et votre probité soient récompensées car c'est dans des hommes tels que vous que le gros du peuple de France - et de Bretagne - se reconnaît.
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